Conditions générales d'utilisation - ACPS

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de l’ESPACE ADHERENT implique obligatoirement l’acceptation sans réserve et pour une durée indéterminée, par l’utilisateur, des présentes CGU.

ACPS se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les services présents sur l’ESPACE ADHERENT. Elle s'engage alors à informer l'utilisateur de toute modification des CGU de l'ESPACE ADHERENT. En l’absence d’opposition de l’Utilisateur aux nouvelles Conditions Générales dans un délai d’un (1) mois, celles-ci seront réputées acceptées et se substitueront de plein droit aux Conditions Générales d’Utilisation de l’ESPACE ADHERENT. L’utilisateur peut déterminer la date à laquelle ACPS a procédé aux dernières modifications en se rapportant à la « dernière date de mise à jour » indiquée en tête des présentes CGU.

L’ESPACE ADHERENT a pour objet de mettre à disposition des adhérents de ACPS des informations et services en ligne via un espace personnel.

L’ESPACE ADHERENT est accessible 24h sur 4 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors de contrôle de ACPS et sous réserve d’éventuelles opération de maintenance ou mises à jour, pannes, ou pour tout autre motif légitime. ACPS s’efforcera de prévenir l’utilisateur en cas d’indisponibilité ou dysfonctionnement de l’ESPACE ADHERENT, par tout moyen approprié et notamment par voie d’affichage sur la page d’accueil de l’ESPACE ADHERENT. L’indisponibilité ou le dysfonctionnement de l’ESPACE ADHERENT ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ACPS et ne donne aucun droit à indemnité au profit de l’utilisateur.

Les services proposés en ligne sur l’ESPACE ADHERENT ont un caractère facultatif et gratuit. L’accès nécessite une connexion au réseau Internet que l’utilisateur doit fournir.

L’ESPACE ADHERENT permet aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités suivantes (liste évolutive non exhaustive) :

• consulter et télécharger les documents précontractuels et contractuels associés à chaque produit d’assurance souscrit : tableaux de garanties, Conditions générales et Conditions particulières.
• consulter certaines informations relatives à la garantie complémentaire santé de l’utilisateur (téléchargement du descriptif de garanties, information sur les modalités de paiement…) ;
• effectuer certaines opérations de gestion afférente à son contrat (modifications de coordonnées ou informations personnelles,…)
• consulter les dernières prestations versées,
• consulter et télécharger les appels de cotisations,
• régler un arriéré de cotisations par carte bancaire,
• télécharger sa carte de tiers payant (pour y accéder en mode hors connexion, c’est-à-dire sans accès à internet) ;
• demander une réédition de la carte de tiers-payant en cas de perte ;
• accéder au réseau de professionnels de santé acceptant le tiers payant ;
• effectuer une demande de renseignement, une demande de modification, une réclamation ou contacter un correspondant de ACPS ;
• modifier le mot de passe ;
• accéder à son pilulier et définir des alertes de rappel ;
• accéder aux notices de médicaments ;

4.1.  CONDITIONS D’ACCES
Seules les personnes physiques ayant adhéré à ACPS peuvent accéder à l’ensemble des informations et services proposés dans l’ESPACE ADHERENT.

En cas de cessation du bénéfice des garanties d’assurance santé ou de résiliation du contrat d’assurance, pour quelque cause que ce soit, les informations et services de l’ESPACE ADHERENT seront encore accessible pendant cinq (5) ans, en consultation, à compter de la date de la cessation ou de la résiliation.

4.2.  PROCEDURE DE CONNEXION
4.2.1. Création de compte 
La saisie de votre référence adhérent, d’une adresse email valide, ainsi que la saisie du numéro de sécurité sociale, de votre date de naissance ainsi que votre code postal, sont obligatoires lors de l’inscription pour bénéficier des services en ligne.
4.2.2. Connexion au compte 
L'accès à l’ESPACE ADHERENT se fait en se rendant à l’adresse : www.acpsconcept.com 
L’accès nécessite l'utilisation d'un identifiant et d’un mot de passe valide qui lui est associé pour se connecter. Ces éléments d'identification s'obtiennent via une procédure d'inscription préalable effectuée au travers de la première connexion.

Si plusieurs personnes sont couvertes par le contrat, chaque ayant-droit peut bénéficier d’un compte distinct, sous réserve d’utiliser une adresse mail et un numéro de sécurité sociale différent lors de la première connexion.
 
4.2.3. Perte de mot de passe 

En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, l’Utilisateur peut demander l’attribution et l’envoi d’un nouveau mot de passe depuis la page d’accueil de l’ESPACE ADHERENT. Après avoir fourni son numéro adhérent et son adresse e-mail, il recevra alors un code de vérification.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que des conséquences d’une divulgation, même involontaire, à tout tiers

Les présentes CGU régissent les conditions du paiement en ligne par les Utilisateurs au profit de ACPS.

5.1. Description du service
Le service de paiement en ligne permet à l’Utilisateur de régler, par carte bancaire, ses cotisations à ACPS.
Le parcours de paiement en ligne est le suivant :
A partir de l’onglet « Paiement en ligne » ou « Mes cotisations », cocher les échéances à régler puis cliquer sur « procéder au paiement ». L’Utilisateur est alors redirigé via MERCANET pour procéder au paiement.
MERCANET accepte pas les cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, Maestro et Visa Electron.

5.2. Protection des données
Les données à caractère personnel mentionnées dans le cadre du parcours de paiement sont destinées au traitement de la demande de paiement en ligne.
Le traitement de ces données est fondé sur le consentement de l’Utilisateur : en complétant le parcours de paiement en ligne, il accepte la collecte et le traitement de ses données.
Le traitement desdites données est nécessaire à l’administration de la demande de paiement. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre le paiement des montants dus par carte bancaire.
Les données collectées sont conservées pendant le temps nécessaire à l’administration de la demande.
Les données bancaires ne sont pas conservées par ACPS.
Les données à caractère personnel mentionnées dans le cadre du parcours de paiement sont collectées par ACPS.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur peut exercer ses droits en se référant à la politique des données personnelles.
Lorsqu’il a donné son consentement, l’Utilisateur a le droit de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Dès lors qu’il retire son consentement au traitement de données nécessaires à une prestation de service, l’Utilisateur ne peut plus alors bénéficier de cette prestation.

6.1 Par l’utilisateur
L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suspension ou la suppression de son compte utilisateur soit par une demande via l’ESPACE ADHERENT, soit par une demande par courrier à l'adresse suivante : ACPS/BVR, 3 avenue Germaine Tillon - Immeuble Origami, CS 30724, 35207 RENNES CEDEX 2
La suppression de l’espace adhérent intervient alors sans délai.
Cette demande ne concerne pas la résiliation du contrat santé, mais uniquement la suppression de l’espace adhérent.  

6.2 Par ACPS
ACPS se réserve droit de désactiver ou de supprimer un compte utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants : 

• Utilisation non-conforme aux présentes conditions générales,
• Tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d'accès signalée par l'Utilisateur,  
• Décès connu du détenteur du compte.

A partir de la date de résiliation, l’Utilisateur conservera un accès à son EXTRANET pendant cinq (5) ans , mais uniquement en consultation. L’Utilisateur en sera averti par un message publié sur la page d’accueil de l’ESPACE ADHERENT.

En cas de résiliation de l’ensemble des contrats d’assurance de l’Utilisateur, ACPS se réserve également le droit de résilier, sans formalités, son compte utilisateur à l’issue d’une période de cinq (5) ans à compter de la date de résiliation.

Afin d’accéder à la politique des données cliquez-ici

Dans le cadre de l’utilisation de l’ESPACE ADHERENT, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.  

L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’ESPACE ADHERENT se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de ACPS ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci. Celle-ci ne pourra être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation d’informations disponibles sur ce site.  

ACPS ne peut être responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails ou d’autres éléments nuisibles.

Dans le cas où l’ESPACE ADHERENT proposerait des liens hypertextes vers d’autres sites internet, ACPS ne saurait être responsable du contenu de ces autres sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces autres sites.

ACPS est soumise à une obligation de moyens. Elle s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser au mieux la fourniture du service qu’elle propose.

L’Utilisateur reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force et valeur probante que l’écrit sur support papier.
Il reconnaît expressément et accepte que la preuve des opérations réalisées sur l’ESPACE ADHERENT soit rapportée par tout support durable constatant lesdites opérations. Il s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces y afférents puissent être établis et conservés sur tout support durable.

Conformément au Code de la mutualité, ACPS est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, située : 4, place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 09.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige qui ne trouverait pas de résolution amiable, les tribunaux du siège de ACPS sont seuls compétents.

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes CGU est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Conformément au Code de la mutualité, ACPS est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, située : 4, place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 09.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige qui ne trouverait pas de résolution amiable, les tribunaux du siège de ACPS sont seuls compétents.

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes CGU est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

L’ESPACE ADHERENT, tant dans sa structure, son graphisme ainsi que son contenu, hormis les Données, appartiennent exclusivement à ACPS. ACPS est propriétaire et a procédé au dépôt de ses marques et noms de produits cités.

Cet ESPACE ADHERENT et son contenu constituent une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.  

Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable de ACPS, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle du contenu de ce site, quel que soit le procédé, est interdite, à l’exception d’une copie ou reproduction réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.
 
Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact sur l’ESPACE ADHERENT ou à l’adresse postale suivante :  

ACPS/BVR
Espace Adhérent – CGU
3 avenue Germaine Tillon
Immeuble Origami
CS 30724
35207 RENNES CEDEX 2

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